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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 9 - Règlement sur le tableau des ordres professionnels
Article 11
Versions de la disposition
11. Le secrétaire de l’ordre dresse le tableau en y inscrivant les renseignements requis par le Code des professions (chapitre C-26) et le présent règlement.
